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lire la suite... la preuve en droit civil deux adages de droit romain permettent de saisir les grands principes relatifs à la charge de la preuve : ♦ actori incumbit probatio : « la charge de la preuve incombe au demandeur »... lire la suite... contester l’authenticité d’un testament a la différence d’une donation, un testament ne produit d’effet qu’à compter du décès du testateur. le dernier testament révoquant le précédent. par le biais d’un testam... lire la suite... les droits des grands-parents envers les petits-enfants ♦ article 371-4 du code civil » l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle ... lire la suite... décision de justice : une commune fait appel à un cabinet d’enquêteurs privés, un fonctionnaire révoqué agences cbk investigations : paris avenue des champs elysées & toulouse compans caffarelli le conseil d’état estime que la commune avait respecté en tous points, le principe de loyauté, ... lire la suite... décision de justice : dénonciation calomnieuse aux termes de l’article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue ... lire la suite... décisions de justice : les rapports fournis par les cabinets de détectives constituent des preuves recevables par la définition donnée dans l’article l621-1 du code de la sécurité intérieure, le législateur reconnaît le droit d’enquêter aux personnes exerçant l’activité de détective – agent... lire la suite... décision de justice : concurrence déloyale sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de cel... lire la suite... décision de justice : contrefaçon et réparation du préjudice causé ♦ cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 10 décembre 2013, 13-81.572, inédit nous appeler 7j/7 – se faire rappeler – laissez un message – demandez votre devis... lire la suite... décision de justice : la vidéosurveillance une preuve valable pour un licenciement ♦ cour de cassation, civile, chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.564, inédit nous appeler 7j/7 – se faire rappeler – laissez un message – demandez votre devis... lire la suite... décision de justice : la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publique est admissible est légalement justifié l’arrêt qui, rendu en référé, déclare admissible la preuve tirée des constatations opérées par un huissier de justice ayant filmé une partie sur la voie publiq... lire la suite... décision de justice : un licenciement pour faute grave (commise en dehors du temps et lieu de travail du salarié) justifié ♦ cour de cassation, civile, chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.793, publié au bulletin nous appeler 7j/7 – se faire rappeler – laissez un message – demandez votre devis... lire la suite... recherche de personnes disparues en france et à l’international vous n’avez plus de nouvelles d’un proche? vous êtes inquiets ? vous voulez tout simplement retrouver une personne avec qui vous avez perdu contact? s’il s’agit d’une ... lire la suite... infidélité – adultère – divorce levez le doute sur l’infidélité ou cristallisez les preuves pour faire valoir vos intérêts ! cbk investigations agira en collaboration avec votre avocat et en toute confidentialité pour rec... lire la suite... la prestation compensatoire cbk investigations intervient avant le prononcé du divorce pour établir un rapport circonstancié mettant en exergue les nouvelles conditions de vie de l’époux (se) séparée, constater s’i... lire la suite... parents séparés : mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents. chacun des deux parents do... lire la suite... 1 of 3 1 2 3 suivant » agences cbk investigations : paris & toulouse compans caffarelli © 2018 - tous droits réservés - all rights reserved siège social : 1 esplanade compans caffarelli - 31000 toulouse - france cabinet agréé par le cnaps - aut-031-2114-01-12-0140408553 et aut-075-2114-12-03-20150496258 7j/7 - 24h/24 conseil pour les affaires - enquêtes - preuves - recherche de personnes - cyber-investigations et sécurité informatique - rapports recevables en justice
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